Mentions légales
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Vous êtes actuellement connecté au site internet (ci-après le « Site internet ») de la société Moon Solutions (« Moon »), société par actions simplifiée au capital de 30.000,00 euros, ayant son siège social 42 cours Pierre Vasseur, 91120 Palaiseau.
Moon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 913 099 222, est inscrite à l’Orias (www.orias.fr) sous le numéro 22004544 au titre de conseiller en investissements financiers - activité régulée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) - et de courtier en assurance - activité régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
Le représentant légal de Moon est Monsieur Ugo Mouchel en sa qualité de président de la société, dont les coordonnées sont les suivantes :
Monsieur Ugo Mouchel
42 cours Pierre Vasseur
91120 Palaiseau
ugo@get-moon.com
Le directeur de la publication du Site internet est Monsieur Ugo Mouchel.
Hébergement
La société hébergeant le Site internet (get-moon.com) et l'application web (app.get-moon.com) est Amazon Web Services (AWS).
Accès
L’accès au Site internet et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site internet et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Les informations figurant sur le Site internet ne visent pas à être distribuées ni utilisées par toute personne ou entité dans un pays ou une juridiction où cette distribution ou utilisation serait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, ou qui imposerait à Moon ou ses sociétés affiliées de se conformer aux obligations d’enregistrement de ces pays.
Les personnes soumises à des restrictions interdisant la publication ou l’accès aux informations contenues sur le Site internet ne sont pas autorisées à accéder aux informations contenues sur le Site internet et sont invitées à quitter le Site internet.
Propriété du Site internet, droits d’auteur (copyrights) et marques
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site internet sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de Moon ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de Moon, sont strictement interdites.
Le fait pour Moon de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Vous pouvez, toutefois, rapatrier ou imprimer sur papier des pages et/ou des parties du Site internet, pour votre usage strictement personnel, sous réserve que vous ne supprimiez pas les mentions relatives aux droits d’auteurs ou aux droits de propriété intellectuelle.
Le rapatriement ou toute autre forme de copie du logiciel ou des informations fournies sur le Site internet ne vous confère aucun droit quant au logiciel ou aux informations et vous ne pouvez pas reproduire (en tout ou en partie), transmettre (par des moyens électroniques ou autres), modifier ni utiliser le Site internet à des fins publiques ou autres fins commerciales, ni créer de liens avec le Site internet, sans l’autorisation écrite préalable de Moon.
Le nom “Moon” constitue une marque déposée par la société Moon. Vous ne pouvez ni reproduire, ni supprimer, ni réutiliser, ni modifier de quelque façon que ce soit les signes distinctifs figurant sur les pages du Site internet.
Gestion du Site internet
Pour la bonne gestion du Site internet, Moon pourra à tout moment :
suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site internet, réserver l’accès au Site internet, ou à certaines parties du Site internet, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
suspendre le Site internet afin de procéder à des mises à jour.
Absence de garanties
Les données figurant sur le Site internet sont présentées à la date qui y est indiquée et en l’état.
Moon ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, la fiabilité ou le caractère intégral des informations fournies sur le Site internet et rejette expressément toute garantie d’aptitude du Site internet à un usage donné. Les données sont basées sur des informations que Moon considère fiables, mais Moon ne garantit pas qu’elles soient exactes, complètes, valides ou à propos.
Responsabilité
La responsabilité de Moon ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site internet ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site internet que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
Moon ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
du fait de l’usage du Site internet ou de tout service accessible via Internet ;
du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales d’utilisation.
Moon n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site internet et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si Moon venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site internet, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site internet est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de Moon, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : ugo@get-moon.com.
Moon est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où Moon accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Moon.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Moon.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites internet n’est pas sous le contrôle de Moon qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Traitement des réclamations
En cas de litige ou de réclamation, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse suivante :
Moon
Service Réclamation
42 cours Pierre Vasseur
91120 Palaiseau
ugo@get-moon.com
Moon disposera d’un délai de dix (10) jours pour en accuser réception, puis d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
S’agissant d’un litige en lien avec le conseil en investissement :
Autorité des Marchés Financiers
Madame Marielle COHEN-BRANCHE
17 place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02
www.amf-france.org/le-mediateur
S’agissant d’un litige en lien avec toute autre activité de Moon :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
Service Médiation de la consommation
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
www.cmap.fr/consommateurs/
Loi applicable
Le présent Site internet et son contenu sont régis par et interprétés conformément au droit français. Tout litige en découlant ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Dans le cadre de l’exercice normal de son activité de conseiller en investissements financiers (« CIF »), Moon rencontre, des situations potentielles de conflit d'intérêts.
L’abus de situations de conflits d’intérêts est constitutif d’une faute et Moon est déterminé à détecter et éviter ou, le cas échéant, gérer les conflits d'intérêts qui peuvent survenir dans l’exercice de ses activités de manière à prévenir tout abus et protéger les intérêts de ses clients.
Afin de gérer les situations de conflits d’intérêts et conformément à la réglementation en vigueur, Moon a procédé à l’établissement de cette politique relative aux conflits d'intérêts et s’assure de sa mise en œuvre et de son caractère opérationnel.
a. Définition
Un conflit d'intérêts est une situation dans laquelle, dans l'exercice des activités de Moon, ses intérêts et/ou ceux de ses clients et/ou ceux de ses collaborateurs sont, directement ou indirectement, en concurrence.
Un intérêt est la source d'un avantage de quelque nature que ce soit, matériel ou immatériel, professionnel, commercial, financier ou personnel.
L'abus de conflit d'intérêts est une situation dans laquelle le résultat d'une opération effectuée par Moon comporte un désavantage sensible pour les intérêts d'un client et, en contrepartie, un avantage sensible pour Moon, un collaborateur, un autre client ou tout autre tiers qui lui est lié.
b. Règles générales
Moon a identifié les situations qui sont susceptibles d'être rencontrées par, d’une part, lui-même et/ou les personnes placées sous son autorité ou agissant pour son compte (i.e. ses collaborateurs) et/ou toute autre personne directement ou indirectement liée par une relation de contrôle et, d’autre part, ses clients, ou entre deux clients, lors de l’exercice de leurs activités, et qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs clients.
Afin de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de la fourniture d'un service de conseil en investissement financier ou d'un service connexe, Moon a pris en compte l'éventualité des différentes situations qui résultent de la fourniture de ce service.
La liste ci-dessous présente, de manière non limitative, des situations de conflit d’intérêts :
Moon ou l’un de ses collaborateurs est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client,
Moon ou l’un de ses collaborateurs a un intérêt dans le résultat d’un service fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat,
Moon ou l’un de ses collaborateurs est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concernés,
Moon ou l’un de ses collaborateurs a la même activité professionnelle que le client,
Moon ou l’un de ses collaborateurs reçoit ou recevra d’une personne autre que le client une incitation en relation avec le service fourni au client, sous la forme de services ou avantages monétaires ou non monétaires.
Pour toute demande, question ou explication concernant les procédures et mesures internes de Moon, merci de nous contacter par mail à : ugo@get-moon.com